Le statut juridique de l'animal

Le statut juridique de l'animal

Dans le code civil, les animaux sont assimilés à des biens meubles : "Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère" (article 528).
La première loi de protection de l'animal en Europe se manifeste en 1822 en Angleterre, une deuxième apparaît en France en 1850, la loi Grammont, punissant les mauvais traitements commis publiquement envers les animaux domestiques.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants; et à la protection des animaux, comporte un volet sur la protection des animaux domestiques et notamment une modification des textes du Code civil. Ainsi, l'article 528 distingue les animaux des corps inanimés ("choses") et l'article 524 les sépare des objets servant à l'exploitation de fond. Cette réforme fut avant tout la confirmation d'un changement de mentalité montrant la volonté politique de tenir compte du désir d'un grand nombre de concitoyens de voir donner à l'animal la place qui doit être la sienne, avec la charge affective qui s'y attache et le sentiment de compassion qu'engendre ses souffrance. Mais les modifications opérées par la loi du 6 janvier 1999 sont insuffisantes puisqu'elles maintiennent l'animal dans la catégorie des meubles.

Le rapport de Mme Suzanne ANTOINE sur le régime juridique de l'animal, remis au Gouvernement le 10 mai 2005 et qui n'a connu aucune suite juridique, recommandait déjà la mise en conformité des normes du Code civil avec des dispositions du Code pénal, du Code rural, mais aussi des engagements pris par la France lors du traité d'Amsterdam de tenir compte, dans sa législation, du bien-être des animaux, créatures douées de sensibilité.

Statut de l'animal dans le Code pénal, Code rural, et conformité du Code civil au droit communautaire :
Le code pénal condamne les maltraitances commises envers les animaux placés sous la responsabilité de l'homme.
Jurisprudence sur la corrida :Une Question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel. Il a considéré que "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général" (21 septembre 2012) (ce qui signifie que le législateur ne peut remettre en cause la pratique de la corrida dans certaines régions en vertu de leur tradition ininterrompue de celle-ci.)

Le code rural reprend lui les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1976: tout animal étant un être sensible, il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Le régime juridique de l'animal, retranscrit aux articles 524 et 528 du Code civil l'assimile donc à un bien meuble. Les textes sont à mettre en conformité avec le droit européen qui a considérablement évolué en matière de protection animalière. De nombreux pays européens ont ainsi modifié, au cours des dernières années, le statut juridique de l'animal, ou, du moins, renforcé les sanctions punissant les maltraitances.

Vers une évolution du statut juridique de l'animal:
En 2009 a lieu un projet de réforme du droit des biens et du statut des animaux. Il propose que "les animaux [soient] soumis au régime des choses corporelles sous réserve des lois qui les protègent". Les analyses doctrinales du droit ont proposé soit :

• de modifier les deux catégories du droit civil personnes et biens en créant une nouvelle : animaux
  
• de considérer l'animal comme un bien protégé
  
• de transposer à l'animal la théorie de la réalité technique des personnes morales
  

La commission s'est tournée vers le droit suisse qui prévoit de considérer l'animal dans sa particularité d'être vivant doué de sensibilité.

En 2012, la fondation 30 Million d'Amis lance une pétition qui a reçu le soutien d'intellectuels, demandant la sortie des animaux domestiques de la catégorie des biens meubles.

Une proposition de loi en 2014 souhaite se rapprocher des codes suisse, autrichien et allemand qui définissent le statut de l'animal avec l'indispensable respect de son bien-être. La définition dans le Code civil est passé de "bien meuble" à "être vivant doué de sensibilité". Cela permet d'harmoniser la définition du Code civil avec le Code rural et pénal.

Opinion publique
Neuf français sur dix étaient favorables à une telle modification du Code civil, selon un sondage Ifop réalisé en 2013 pour 30 Millions d'Amis. A la même période, une vingtaine d'intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont aussi prononcé en ce sens comme Michel Onfray, Luc Ferry (philosophes), Erik Orsenna de l'Académie française, Hubert Reeves, astrophysicien président de l'Humanité et Biodiversité, et de Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire.

...Mais quid de l'élevage intensif ?
L'Assemblée Nationale a rejeté les amendements déposés par les écologistes qui remettaient en cause l'élevage intensif, la corrida, ou les combats de coq. Afin de ne pas remettre en cause l'élevage intensif, les animaux resteraient soumis au régime des biens corporels. La nouvelle définition du Code civil est donc rédigée ainsi : "Les animaux sont des êtres doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels"

Conséquences : Le 3 février 2014, un homme a écopé d'un an de prison ferme pour avoir lancé un chat contre un mur. (Tribunal correctionnel de Marseille)


( Cette une fiche est une fiche de cours de droit civil rédigée par ma professeure de droit. Je l'ai partagé car elle contient tous les éléments chronologiques sur le statut de l'animal. Je n'ai rajouté que la structure (un plan apparent) et des explications sur des points juridiquement obscurs. Si d'autres points ne sont pas clairs je peux répondre à vos interrogations )

Crédits photo : La compagnie des chats, Clinvelatois